अपहरण का अपराध

डालना ल'हाट डी'यूवरेस डार्ट डालना लेस एन्ट्रेन्ड्स फ्रांकेजेस।

एन वर्ट्यू डी ला लोई 87-851 डु 27/07/1987, मोडिफी ले 24 ऑक्टोब्रे 2002, लेस एन्ट्रेएड्स पेउवेंट डेडुएरे ले कॉट डी'क्विविज़न डी'न reयूव्रे डार्ट डेयुर रिव्यू इम्पोजेबल। लेस एन्ट्रेप्राइंड क्यूई अचेंट देस originaluvres ओरिजिन डी'आर्टिस्टस वीवेंट्स लेस एक्सपोसर एयू पब्लिक, एसयूएस निश्चितता की शर्तें, डिड्यूसेंट ले प्रैक्स डीएक्विजिशन डी लेउर रिव्यूसोसोसेबल।
उन्होंने कहा कि इस तरह की घटनाओं को रोकने के लिए सरकार ने कई कदम उठाए हैं।

नौ चंद विस्फोट

उन्होंने कहा कि इस तरह की घटनाओं को रोकने के लिए सरकार ने कई कदम उठाए हैं।

Entreprise चिंता करता है

क्वेले क्विट सो लॅक्टिविटे डी लेंट्रेन्ज, ला डाइएक्शन चिंता:

  • लेस सोशिएट सौमिज़, ऑटोमैटिकम यू फैकल्टीमेंट, आ ल'इम्पॉट सुर लेस सोसेटीस (आईएस);

  • लेस एन्ट्रेप्रेन्ड्स एडरुइलस सौमिस ए ला लिम्प्ट सुर ले रिवानु डांस ला कैटेगॉरी बीआईसी।

Les ventuvres achetées डालना la revente sont incluses dans l'inventaire de l'entreprise (commerçants, galeries d'art ou toute entreprise impliquée dans desa d'œuvres d'art) et ne donnent pas droit à la déduction।

एन प्लस डे सेला, वोस डेवेज एन सेवर प्लस।

रेमर्के: ले सिस्टेम डे डाइसेशन नीसटाइट ला ओस्टिबिलिट डे सैसीर ले प्रैक्स डीएक्विजिबल डीएएक्टिबल डेन्स अन कॉम्पटे डे रेसेले स्पेल एयू पासिफ़ बिलन डी एल'एन्ट्रेग्रेन्स, सीयू क्वीन डे वास्तवो लेस एंटरप्रेन्योर्स डी ला कैटेगोरिएल्स डे ला कैटेगोरिया । libéraux, qui n'ont pas la possibilité de créer un compte de cette nature au passif de leur bilan।

शर्तेँ

Œuvre ओरिजनल d'un आर्टिस्ट vivant

उन्होंने कहा कि इस तरह की घटनाओं को रोकने के लिए सरकार ने कई कदम उठाए हैं।

पोर बेनेफिसियर डे ला डेकोरेशन, लेंट्रेज डोनट एक्सपोजर l'duvre d'art dans un lieu सुलभ gratuitement au public ou aux salariés, à l'exre de leurs bureaux, लटकन 5 ans (soit la période Corrant à l'exercice d) अधिग्रहण एट ऑक्स 4 एनीस सुईवेंट्स)।

लेस युव्रेस की चिंता

  • des tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de l'artiste;

  • des gravures, estampes et lithographies, tirées en nombre limité directement de planches entièrement exécutées à la main par l'artiste, quelle que soit la तकनीक ou la matière नियोक्ता, à l'exception de tout procédé mécanique ou photcancan

  • des productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la मूर्तिकला एट असेंबल, dès lors que ces product et etllages sont exécutés entièrement de la main de'artiste, à l'exclusion des des de de bijouterie, d'orfèvrerie et deoa ;

  • des Fontes de मूर्तिकला a tirage limité à 8 अनुकरणीयता et contrôlé par l'artiste ou ses ayants-droit;

  • des tapisseries faites à la main, sur la base de cartons originaux fournis par l'artiste, Limées à 8 अनुकरणीय;

  • des एग्जम्प्लिसर्स uniques de céramique, entièrement exécutés de la main de l'artiste et signés par lui;

  • des émaux sur cuivre, entièrement exécutés à la main, dans la limite de 8 अनुकरणीय संख्या numérotés et comportant la signature de l'artiste, à l'excest des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie;

  • des फ़ोटोग्राफ़ी pr l parart'e, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de 30 अनुकरणीय, tous format et et कन्फ़ेक्टस का समर्थन करता है।

उन्होंने कहा कि इस तरह की घटनाओं को रोकने के लिए सरकार ने कई कदम उठाए हैं।

उन्होंने कहा कि इस तरह की घटनाओं को रोकने के लिए सरकार ने कई कदम उठाए हैं।

L'artiste doit être vivant au moment de l'achat de l'œuvre। L'entreprise doit pouvoir justifier de l'existence de l'artiste à la date d'acquisition।

L'exposition de l'œuvre peut être réalisée:

  • dans les locaux de l'entreprise, a condition qu'ils soient effectivement accessibles au public ou aux salariés (il ne peut pas s'agir d'un bureau कार्मिक, डीएएन रीसस कर्मी कार्मिक कहां डीयू झूठे रिज्यूवे औक्स सील्स क्लाइंट्स डेस) l'entreprise, बराबर छूट);

  • lors de अभिव्यक्तियाँ organisées par l'entreprise ou par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été conféé;

  • dans un musée auquel le bien est mis en dépôt;

  • par une région, un département, une commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère साइंटिफिक, कल्चरल टू प्रोफेशन।

L'exposition doit être permanentente (लटकन लेस 5 एनीस की आवश्यकता है), एट न रैलिस ए ल'ओकिसेन डे अभिव्यक्तियाँ ponctuelles (प्रदर्शनी टेम्परेरी, त्यौहार सैसनियर, नोटम)।

क्वेल्स क्वीन सोएर लेस कंडीशंस डी-डेपोसेन्यू एयू पब्लिक एडॉप्टेज पैर एल'ट्रिएरेन्ज, ले पब्लिक डिटरे utre Informé du lieu d'exposition et de sa possibilité d'accès au bien। L'entreprise doit donc communiquer l'information विनियोजित एयू सार्वजनिक, बराबर देस के संकेत आकर्षित करते हैं sur le lieu même de l'exposition et par tous moyens प्रमोशनशिप्स adaptés à l'imimance de l'œuvre।

साधन दे मस्तिक

टिप्पणी प्रभाव ला ला आचरण

Le prix d'acquisition de l'œuvre d'art peut être déduit de manière extra-compitable du résultat imposable de l'exercice d'acquisition et des 4 annéé suivantes, par भिन्नता égales, soit 1 / 5e (20%) ।

La Base de la déduction est seatée par le prix de Revient de l'reuvre ou de l'instrument, Corrant à la valeur d'origine (पुत्र prix d'achat, augmenté des féis accessoires éventuels et diminué de la TVA récupérable)।

लेस फ्राईस सपोर्टस लोरेस डी लॅक्विक्विशन, क्वि न सों पस इन्क्लूज डैंस सोन प्रिक्स डे रिविएंट (नोटम लेस कमिशन वर्सेज ऑक्स इंटरमिडियियर्स), सोंट एक्सक्लूस ला ला बेस डे ला डेक्एशन; il sont immédiatement déductibles।

Les sommes sont déductibles dans la limite de 10 000 € ou 5 ‰ (pour mille) du chiffre d'affaires hors taxe lorsque ce dernier montant est plus élevé, minorée du total des versements effectués au titre du mécénat

Si la part du prix d'acquisition ne peut être totalement déduite au titre d'une année, l'excédent non उपयोगिताएँ ne peut pas être reporté pourêté déduit sur une anné ultérieure।

Pour les entreprise soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le analyu au titre des BIC, les sommes doivent être dduites du résultat de l'exercice:

  • sur le tableau n ° 2058-A (cerfa n ° 10951), ligne XG, lorsque l'entreprise relève du régime du réel normal;

  • sur le tableau n ° 2033-B (cerfa n ° 10957) lorsqu'elle est placée sous le régime simpleifié d'imposition।

टाउट डीकैशन नॉन प्रैटिक्की पैर लेंट्रेन्ज एयू टिट्रे डी यूने एनेस्ट डेफिनिटिवमेंट पर्ड्यू।

L'entreprise doit inscrire une somme égale à la déduction à un compte de réerve spéciale, मूर्ति अनु पासिफ डु बिलन।

Cette somme doit être réintégrée de façon extra-compitable au résultat imposable en cas de:

  • बदलाव डीफेसिटेशन (l'œuvre n'est plus exposée au public ou l'instrument n'est plus prêté);

  • de cession de l'œuvre ou de l'instrument (le bien sort de l'actif immobilisé);

  • de prélèvement sur le compte de réserve (ले prélèvement de tout ou partie des sommes Affées au compte de réerve spéciale entraîne une rééégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de-de-de-de-de)

L'entreprise peut builduer une प्रोविज़न डालना डिसेरिएशन, लॉर्स्क ला डेप्रिसिएशन डे l'ationuvre excède le montant des déductions déjà opérées।

À नोटर: ले प्लैफॉन्ड डे 10 000 € s'applique aux कविताएँ प्रभाव इयूस देस एक्सरसाइज एक पार्टर डु 31 डेसम्ब्रे 2019 को बंद करती हैं।

उन्होंने कहा कि इस तरह की घटनाओं को रोकने के लिए सरकार ने कई कदम उठाए हैं।

स्रोत: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprise/vosdroits/F32914

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उन्होंने कहा कि इस तरह की घटनाओं को रोकने के लिए सरकार ने कई कदम उठाए हैं।

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